Dans la volonté de sécuriser les consommateurs, les pouvoirs publics ont instauré la garantie décennale applicable à tous les acteurs du BTP y compris les piscinistes. L’objectif étant d’offrir un dédommagement aux clients en cas de sinistres ou dommages dus à une malfaçon sur les constructions.
La garantie décennale pour piscine pour sécuriser les consommateurs
À l’inverse de ce qu’on peut penser, la garantie décennale n’est pas exclusivement applicable aux maisons. Elle concerne des constructions de différentes natures y compris les piscines. Conformément à ce qui est stipulé par l’article L-241 du code des assurances, cette garantie est obligatoire pour les personnes physiques ou morales et dont la responsabilité décennale est engagée.
Mais plus clairement, de quoi s’agit-il ? Appelée également assurance responsabilité décennale, la garantie décennale couvre la réparation de sinistres affectant une construction en l’occurrence une piscine. Elle est valable une dizaine d’années à compter de la réception des travaux. Il est possible d’y recourir dès lors que des désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inutilisable à cause d’un défaut de ses éléments constitutifs ou de ses équipements. Plus spécifiquement, un particulier peut invoquer la garantie décennale lorsque des dommages sont constatés sur le carrelage de la piscine, des défauts sont observés sur le revêtement de sol ou quand des dommages affectent par exemple le volet roulant. La couverture s’applique sur différentes constructions : les piscines de 2,5 m de profondeur et d’une surface de 100 m2, les piscines avec membrane et liner, les piscines coques, le dallage de béton en pourtour, la création de la fosse, etc.
Et bonne nouvelle. Même si la maison avec sa piscine est revendue, la garantie décennale continue de courir et d’être valable pour les nouveaux acquéreurs dans la limite des dix ans. (Ici pour avoir une meilleure explication et simulation sur La Décennale.)
Les précautions à prendre pour profiter de la garantie décennale
Attention, pour jouir de cette assurance, encore faut-il prendre certaines précautions. Première chose : si vous avez fait construire votre maison avec piscine, vérifiez que la garantie décennale couvrant le logement vaut également pour la piscine.
Cette vérification doit absolument s’opérer avant le début du chantier et la signature des contrats. Dans la foulée, vous devez vous assurer que l’assurance n’est pas caduque. Car s’il s’avère que c’est le cas, vous ne pourrez pas vous retourner contre le constructeur en cas de dommage avéré.
Autre chose : même si l’entreprise de construction a fait faillite et n’existe plus, vous continuez de bénéficier de la garantie décennale.
Dans l’optique de mieux vous protéger, il est recommandé de souscrire à une assurance dommages-ouvrages qui intervient en complément de la garantie décennale. Cette assurance, c’est à vous par contre d’y souscrire. Elle couvre les dégâts de nature décennale et donne droit à un dédommagement rapide le temps de régler un éventuel litige sur les responsabilités de chacun et qui freine le déblocage de la décennale. Cette assurance dommages-ouvrages est valable à l’expiration de la garantie du parfait achèvement et jusqu’à la fin de la garantie décennale.
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