La réalisation de travaux de rénovation implique obligatoirement la souscription à une assurance décennale. Cette couverture est payable par le constructeur avant le début des travaux. Elle reste valable pendant dix ans à compter de la livraison du chantier et couvre tous les ouvrages ayant subi des malfaçons ou des vices cachés. Le prix de la cotisation payée par le maître d’œuvre dépend de plusieurs éléments notamment en lien avec son entreprise.
Une garantie décennale obligatoire pour tous les professionnels de la construction
Le rôle de la garantie décennale est d’apporter toutes les réparations nécessaires aux dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inutilisable. C’est au constructeur d’adhérer et de payer cette assurance qui est due au maître d’ouvrage et à tous les propriétaires successifs, et cela, pendant une période de dix ans après la fin des travaux. Cette garantie décennale est donc obligatoire pour toutes les entreprises de construction ou de rénovation qui ont passé un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Les professionnels dans la remise en état d’une salle de bain ne font pas exception à la règle et doivent adhérer pour rester en règle vis-à-vis de la loi. Même s’ils font abstraction à la souscription à un contrat, ils restent responsables de plein droit des dommages de nature décennale survenant sur un chantier. En cas de litiges, le constructeur est contraint de réparer par ses propres moyens le préjudice causé. La seule manière pour le maître d’œuvre d’exonérer sa responsabilité est de prouver qu’il n’est pas à l’origine de la faute. La garantie décennale n’est pas applicable si le délai dépasse les 10 ans après réception de l’ouvrage, qu’il n’est pas question d’un désordre de nature décennale ou que le sinistre n’est pas le fait de son intervention. Des désordres provoqués par une cause étrangère comme le fait d’un tiers, la force majeure ou la faute du maître d’ouvrage engendrent aussi une exonération de la responsabilité décennale.
Une double protection avec l’assurance dommages-ouvrage
Dégradation du mur ou des infrastructures lors du passage des matériels dans la maison dans le cadre des travaux, abandon de chantier en cours de route, peintures écaillées, fuites d’eau, carrelage prématurément dégradé, etc. IL existe différents types de sinistres qui peuvent survenir lors de la rénovation d’une salle de bain. La garantie décennale a pour vocation de couvrir tous les dommages qui affectent les éléments indissociables à la structure. Lors d’une remise en état d’une salle de bain, les canalisations ou les sols sont habituellement touchés et font partie des équipements indissociables puisqu’ils ne peuvent pas être démontés ni remplacés sans détériorer l’ouvrage.
Bien que l’adhésion à l’assurance décennale soit du ressort du constructeur, le maître d’ouvrage peut renforcer sa protection en souscrivant lui aussi à une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette couverture va lui permettre de bénéficier d’une indemnisation plus rapide en cas de sinistres de nature décennale, car il n’y a pas de recherche de responsabilité. Si des dommages surviennent, l’assureur DO procède à tous les remboursements puis se retourne contre l’assureur décennale et le constructeur en tort.
Prix d’une assurance décennale
Seul le devis d’assurance décennale permettra de connaître le coût exact d’une assurance décennale à payer par le constructeur. Ce prix dépend d’une multitude de critères notamment le chiffre d’affaires de l’entreprise. Un CA élevé est synonyme d’activité supérieure, ce qui engendre davantage de sinistres. Forcément, l’entreprise paiera plus cher sa décennale. Le type et le nombre d’activités pratiquées sont aussi pris en compte. Les artisans exerçant des métiers à risque faible comme la peinture, le second œuvre, l’électricité ou le plaquage sont davantage privilégiés. Par ailleurs, l’assureur considère les antécédents d’assurance. Les entreprises qui ont une sinistralité faible ou inexistante au cours des années précédentes paient moins cher. Le nombre de garanties souscrites peut aussi influer sur le montant des cotisations à payer.
Pour essayer de réduire le prix de la prime, l’entreprise peut user de certaines astuces. Elle peut par exemple faire valoir son expertise auprès de l’assureur. Les entrepreneurs qui ont des antécédents sont pénalisés par des malus. L’expérience et la réputation du constructeur favoriseront une baisse des coûts. Augmenter le montant des franchises est aussi efficace pour faire des économies sur les cotisations tout comme l’adhésion aux garanties les plus indispensables uniquement. Le souscripteur ne doit pas non plus hésiter à comparer les devis voire à passer par les services d’un courtier.
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